L'AIRSOFT ET LA LOI DECRET N°99-240

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L'AIRSOFT ET LA LOI DECRET N°99-240

Message  nono le Ven 25 Mar - 15:16

Le 10 août 2009
DECRET
Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditi ons de commercialisation de
certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu
NOR: ECOA9850001D
Version consolidée au 28 mars 1999

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du
ministre de la défense et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant
des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la
Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a
saisi ladite commission ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ;
Vu l’avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Article 1
L’offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à
titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d’occasion ayant l’apparence d’une arme à
feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu’ils développent à la bouche une
énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans
les conditions définies par le présent décret.

Article 2
La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre
onéreux ou gratuit des produits visés à l’article 1er du présent décret sont interdites.

Article 3
L’indication de l’énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l’article
1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice
d’emploi obligatoirement jointe.

Article 4
L’emballage ainsi que la notice d’emploi des produits visés à l’article 1er du présent décret
doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions :
Distribution interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.

Article 5
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe [*sanctions
pénales*] :

1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition
à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret ;

2° Le fait d’offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de
mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article 1er du présent
décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d’amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e
classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article ; elles encourent la peine d’amende selon les modalités prévues à l’article 131-41
du même code.

Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de
l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d’Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat et le secrétaire d’Etat à
l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l’économie,des finances et de l’industrie:
Dominique Strauss-Kahn
Le garde des sceaux, ministre de la justice:
Élisabeth Guigou
Le ministre de l’intérieur:
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la défense:
Alain Richard
La secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises,au commerce et à l’artisanat:
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d’Etat à l’industrie:
Christian Pierret

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